Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Modalités et conditions
Abrogé : 2014, ch. 1, art. 41
2014, ch. 1, art. 41
23Abrogé : 2014, ch. 1, art. 42
2014, ch. 1, art. 42
Modalités et conditions
23Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis d’installation de rétention de homard vivant à des modalités et conditions relativement à ce qui suit :
a) la provenance du homard;
b) toute autre affaire que le registraire estime nécessaire aux fins de la présente loi et des règlements.
Modalités et conditions
23Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis d’installation de rétention de homard vivant à des modalités et conditions relativement à ce qui suit :
a) la provenance du homard;
b) toute autre affaire que le registraire estime nécessaire aux fins de la présente loi et des règlements.