Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Rejet d’une demande de permis
Abrogé : 2014, ch. 1, art. 35
2014, ch. 1, art. 35
20Abrogé : 2014, ch. 1, art. 36
2014, ch. 1, art. 36
Rejet d’une demande de permis
20Le registraire peut refuser de délivrer un permis d’installation de rétention de homard vivant aux termes du paragraphe 19(1) si, selon le cas :
a) le registraire est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public de délivrer le permis compte tenu de tout facteur qu’il estime pertinent pour déterminer ce qui est dans l’intérêt public;
b) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle le registraire reçoit la demande de permis, le demandeur a été déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
(i) une infraction à la présente loi ou aux règlements,
(ii) une infraction à une loi prescrite par règlement ou aux règlements établis sous son régime.
Rejet d’une demande de permis
20Le registraire peut refuser de délivrer un permis d’installation de rétention de homard vivant aux termes du paragraphe 19(1) si, selon le cas :
a) le registraire est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public de délivrer le permis compte tenu de tout facteur qu’il estime pertinent pour déterminer ce qui est dans l’intérêt public;
b) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle le registraire reçoit la demande de permis, le demandeur a été déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
(i) une infraction à la présente loi ou aux règlements,
(ii) une infraction à une loi prescrite par règlement ou aux règlements établis sous son régime.