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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2La présente loi ne s’applique pas aux personnes ou classes de personnes, aux espèces de poissons ou aux parties, produits ou sous-produits de poisson exemptés par règlement.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Champ d’application

2La présente loi ne s’applique pas aux personnes ou classes de personnes, aux espèces de poissons ou aux parties, produits ou sous-produits de poisson exemptés par règlement.