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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un permis

Abrogé : 2014, ch. 1, art. 33

2014, ch. 1, art. 33

19Abrogé : 2014, ch. 1, art. 34

2014, ch. 1, art. 34

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un permis

19(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un permis d’installation de rétention de homard vivant à un propriétaire ou un preneur à bail d’une installation de rétention de homard vivant qui est capable de retenir la quantité minimale de homard prescrite par règlement.

19(2)Un permis d’installation de rétention de homard vivant est valide pour la période prescrite par règlement.