Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction
Abrogé : 2014, ch. 1, art. 31
2014, ch. 1, art. 31
18Abrogé : 2014, ch. 1, art. 32
2014, ch. 1, art. 32
Interdiction
18Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer une installation de rétention de homard vivant sans être titulaire :
a) soit d’un permis d’installation de rétention de homard vivant;
b) soit d’un permis d’usine de traitement primaire qui précise le homard comme étant une espèce de poisson pouvant être traitée en vertu du permis.
Interdiction
18Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer une installation de rétention de homard vivant sans être titulaire :
a) soit d’un permis d’installation de rétention de homard vivant;
b) soit d’un permis d’usine de traitement primaire qui précise le homard comme étant une espèce de poisson pouvant être traitée en vertu du permis.