Modification du permis de classe 3
16.72Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut modifier un permis de classe 3 :
a)
quant aux espèces de poissons pouvant être traitées en vertu du permis;
b)
quant aux modalités et aux conditions du permis;
c)
quant à tout autre motif prescrit par règlement.