Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 16.3
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Texte intégral
Délivrance du permis de classe 2
2014, ch. 1, art. 26
16.3(1)Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut délivrer un permis d’usine de traitement primaire de classe 2 au propriétaire ou au preneur à bail d’une usine de traitement primaire qui :
a) est titulaire d’un enregistrement ou d’une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Canada);
b) possède la certification réglementaire exigée.
16.3(2)Le permis de classe 2 est valide pour la période réglementaire.
2014, ch. 1, art. 26; 2019, ch. 41, art. 6
Délivrance du permis de classe 2
2014, ch. 1, art. 26
16.3(1)Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut délivrer un permis d’usine de traitement primaire de classe 2 au propriétaire ou au preneur à bail d’une usine de traitement primaire qui :
a) est titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson (Canada);
b) possède la certification réglementaire exigée.
16.3(2)Le permis de classe 2 est valide pour la période réglementaire.
2014, ch. 1, art. 26