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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis

Abrogé : 2014, ch. 1, art. 24

2014, ch. 1, art. 24

16Abrogé : 2014, ch. 1, art. 25

2014, ch. 1, art. 25

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis

16Si le registraire refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis d’usine de traitement primaire ou qu’il révoque le permis, nul ne peut faire une demande de permis, ou faire les mêmes modifications de permis relativement à cette usine de traitement primaire pendant la période prescrite par règlement.