Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

15Les droits afférents à la demande, à la délivrance ou au renouvellement du permis de classe 1 sont fixés par règlement.

2014, ch. 1, art. 23

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Droits

15Les droits de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’usine de traitement primaire sont calculés conformément aux règlements.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droits

15Les droits de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’usine de traitement primaire sont calculés conformément aux règlements.