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Lois et règlements
S-5.3
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Modalités et conditions
13
Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis de classe 1 à des modalités et conditions relativement à ce qui suit :
a
)
Abrogé : 2014, ch. 1, art. 20
b
)
les délais dans lesquels les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être fournis ainsi que la forme de ceux-ci;
c
)
la forme et la manière dont les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés;
d
)
toute autre affaire que le registraire estime nécessaire aux fins de la présente loi et des règlements.
2014, ch. 1, art. 20
2014-01-01
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Modalités et conditions
13
Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis d’usine de traitement primaire à des modalités et conditions relativement à ce qui suit :
a
)
la provenance du poisson;
b
)
les délais dans lesquels les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être fournis ainsi que la forme de ceux-ci;
c
)
la forme et la manière dont les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés;
d
)
toute autre affaire que le registraire estime nécessaire aux fins de la présente loi et des règlements.
2006-12-31
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Modalités et conditions
13
Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis d’usine de traitement primaire à des modalités et conditions relativement à ce qui suit :
a
)
la provenance du poisson;
b
)
les délais dans lesquels les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être fournis ainsi que la forme de ceux-ci;
c
)
la forme et la manière dont les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés;
d
)
toute autre affaire que le registraire estime nécessaire aux fins de la présente loi et des règlements.
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