Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Modification du permis de classe 1

2014, ch. 1, art. 16

11Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut modifier un permis de classe 1 :

a) quant aux modalités et aux conditions du permis;

b) quant à tout autre motif prescrit par règlement.

2014, ch. 1, art. 17

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Modification d’un permis

11Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, modifier un permis d’usine de traitement primaire quant aux espèces de poissons pouvant être traitées en vertu du permis.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modification d’un permis

11Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, modifier un permis d’usine de traitement primaire quant aux espèces de poissons pouvant être traitées en vertu du permis.