Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis
Abrogé : 2014, ch. 1, art. 14
2014, ch. 1, art. 14
10Abrogé : 2014, ch. 1, art. 15
2014, ch. 1, art. 15
Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis
10Le registraire peut refuser de préciser sur le permis d’usine de traitement primaire une espèce de poisson comme étant une espèce pouvant être traitée en vertu du permis s’il est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public de permettre le traitement primaire de cette espèce en vertu du permis compte tenu des facteurs suivants :
a) la disponibilité du poisson;
b) l’existence d’un potentiel de traitement primaire actuel;
c) le niveau d’emploi;
d) la viabilité économique de l’usine de traitement primaire et du secteur de traitement primaire.
Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis
10Le registraire peut refuser de préciser sur le permis d’usine de traitement primaire une espèce de poisson comme étant une espèce pouvant être traitée en vertu du permis s’il est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public de permettre le traitement primaire de cette espèce en vertu du permis compte tenu des facteurs suivants :
a) la disponibilité du poisson;
b) l’existence d’un potentiel de traitement primaire actuel;
c) le niveau d’emploi;
d) la viabilité économique de l’usine de traitement primaire et du secteur de traitement primaire.