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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

62Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme parmi les membres du comité d’appel un président.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

62Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme parmi les membres du comité d’appel un président.

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