Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
9Le Ministre perçoit les impôts visés à l’alinéa 6(1)b) de la manière prescrite par règlement, et il possède à cet égard les pouvoirs que lui confère la présente loi en ce qui concerne la perception des impôts.
1966, ch. 151, art. 9; 1967, ch. 61, art. 2A
9Le Ministre perçoit les impôts visés à l’alinéa 6(1)b) de la manière prescrite par règlement, et il possède à cet égard les pouvoirs que lui confère la présente loi en ce qui concerne la perception des impôts.
1966, c.151, art.9; 1967, c.61, art.2A