Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 8.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Pénalités à l’égard de l’impôt levé par les communautés rurales
8.11Les pénalités qui sont payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) sont dues et payables à cette communauté rurale.
2010, ch. 2, art. 3
Pénalités à l’égard de l’impôt levé par les communautés rurales
8.11Les pénalités qui sont payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1) sont dues et payables à cette communauté rurale.
2010, c.2, art.3