Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pénalités à l’égard de l’impôt municipal
8.1Lorsque des pénalités sont payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a), ces pénalités sont dues et payables à cette municipalité.
1996, ch. 46, art. 5
Pénalités à l’égard de l’impôt municipal
8.1Lorsque des pénalités sont payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a), ces pénalités sont dues et payables à cette municipalité.
1996, c.46, art.5