Versions de la disposition

Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

Obligation de payer l’impôt et les pénalités

8Toute personne au nom de laquelle est évalué un bien réel doit payer les impôts sur ce bien réel et les pénalités payables en vertu du paragraphe 10(3).

1966, ch. 151, art. 8; 1982, ch. 56, art. 6; 1993, ch. 11, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Obligation de payer l’impôt et les pénalités

8Toute personne au nom de laquelle est évalué un bien réel doit payer les impôts sur ce bien réel et les pénalités payables en vertu du paragraphe 10(3).

1966, c.151, art.8; 1982, c.56, art.6; 1993, c.11, art.3