Versions de la disposition

Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

Redressements et décharges de l’impôt levé par la communauté rurale

21.2L’article 21.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une communauté rurale.

2010, ch. 2, art. 19

2010-02-26 Afficher le document à cette date

Redressements et décharges de l’impôt levé par la communauté rurale

21.2L’article 21.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une communauté rurale.

2010, c.2, art.19

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