Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 20.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement par l’assureur à une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
20.2L’article 20.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens réels situés dans une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4).
2010, ch. 2, art. 18
Paiement par l’assureur à une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
20.2L’article 20.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens réels situés dans une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4).
2010, c.2, art.18