Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Texte intégral
Application de la Loi
2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
2(2)Le Commissaire peut représenter le Ministre dans toutes les questions qui concernent la présente loi et les règlements et il est aux fins de la présente loi et des règlements une personne désignée pour représenter le Ministre.
1966, ch. 151, art. 2; 1996, ch. 46, art. 2
Application de la Loi
2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
2(2)Le Commissaire peut représenter le Ministre dans toutes les questions qui concernent la présente loi et les règlements et il est aux fins de la présente loi et des règlements une personne désignée pour représenter le Ministre.
1966, c.151, art.2; 1996, c.46, art.2