Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance d’un certificat d’impôt par une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
19.2L’article 19.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une communauté rurale.
2010, ch. 2, art. 16
Délivrance d’un certificat d’impôt par une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
19.2L’article 19.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une communauté rurale.
2010, c.2, art.16