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Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

18Abrogé : 1982, ch. 56, art. 12

1966, ch. 151, art. 18; 1982, ch. 56, art. 12

2006-12-31 Afficher le document à cette date

18Abrogé : 1982, c.56, art.12

1966, c.151, art.18; 1982, c.56, art.12

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