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Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

17Abrogé : 1982, ch. 56, art. 11

1966, ch. 151, art. 17; 1979, ch. 61, art. 5; 1980, ch. 32, art. 33; 1982, ch. 56, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

17Abrogé : 1982, c.56, art.11

1966, c.151, art.17; 1979, c.61, art.5; 1980, c.32, art.33; 1982, c.56, art.11

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