Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Inapplication de l’article 12 aux impôts et pénalités que perçoit la communauté rurale
12.2L’article 12.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une communauté rurale.
2010, ch. 2, art. 9
Inapplication de l’article 12 aux impôts et pénalités que perçoit la communauté rurale
12.2L’article 12.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une communauté rurale.
2010, c.2, art.9