12.1(1)L’article 12 ne s’applique pas à l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a) et à toutes pénalités à l’égard de cet impôt lorsque la municipalité perçoit cet impôt et ces pénalités en application du paragraphe 6(2).

12.1(2)Nonobstant le paragraphe (1), une municipalité visée au paragraphe (1) peut demander au Ministre d’engager des procédures en vertu de l’article 12 pour la municipalité et au nom de celle-ci et sur approbation de la demande par le Ministre et sur paiement des droits que le Ministre estime appropriés, le Ministre engage les procédures pour la municipalité et au nom de celle-ci conformément à l’article 12.

12.1(1)L’article 12 ne s’applique pas à l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a) et à toutes pénalités à l’égard de cet impôt lorsque la municipalité perçoit cet impôt et ces pénalités en application du paragraphe 6(2).

12.1(2)Nonobstant le paragraphe (1), une municipalité visée au paragraphe (1) peut demander au Ministre d’engager des procédures en vertu de l’article 12 pour la municipalité et au nom de celle-ci et sur approbation de la demande par le Ministre et sur paiement des droits que le Ministre estime appropriés, le Ministre engage les procédures pour la municipalité et au nom de celle-ci conformément à l’article 12.