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Lois et règlements
P-9.2
- Loi sur la police
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Conditions requises pour devenir agent de police
15
Nul ne peut être nommé membre d’un corps de police
a
)
s’il ne remplit pas les conditions de formation, d’expérience et autres, établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, et
b
)
s’il ne prête pas le serment d’entrée en fonction prescrit par règlement devant un juge de la Cour provinciale.
1981, ch. 59, art. 11; 1991, ch. 26, art. 7
2006-12-31
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Conditions requises pour devenir agent de police
15
Nul ne peut être nommé membre d’un corps de police
a
)
s’il ne remplit pas les conditions de formation, d’expérience et autres, établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, et
b
)
s’il ne prête pas le serment d’entrée en fonction prescrit par règlement devant un juge de la Cour provinciale.
1981, c.59, art.11; 1991, c.26, art.7
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