1.1(1)Le Ministre doit

1.1(2)Aux fins du paragraphe (1), le Ministre peut

1.1(3)Sous réserve de la présente loi et des règlements, le Ministre peut émettre des principes directeurs et des directives à l’un quelconque des corps de police à l’intérieur de la province pour atteindre les buts du paragraphe (1).

2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure des accords avec le Canada en vue de faire appel à la Gendarmerie royale du Canada pour appliquer la loi et concourir à l’administration de la justice dans la province.

2(1.1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure des accords en vue de l’embauche de personnes au service de la Gendarmerie royale du Canada.

2(2)Sur tout le territoire du Nouveau-Brunswick et lorsqu’il exerce ses fonctions pour le compte de la province, chaque membre de la Gendarmerie royale du Canada, chaque membre d’un corps de police et chaque constable auxiliaire nommé en vertu de la présente loi est investi de tous les pouvoirs, autorité, privilèges, droits et immunités d’un agent de la paix et d’un constable; de plus, il est d’office un inspecteur en vertu de la Loi sur les transports routiers, un agent de la paix en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur et un agent de conservation en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, et lorsqu’il a au moins le grade de caporal, il peut également exercer les pouvoirs qu’accorde l’article 9 de la Loi sur la prévention des incendies.

2.1(1)Un certificat présenté comme étant délivré et signé par un chef de police attestant que la personne à laquelle le certificat est délivré est un membre d’un corps de police ou un agent de police nommé en application de la présente loi est, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du chef de police, admissible en preuve et constitue une preuve prima facie des faits y mentionnés.

2.1(2)Un certificat présenté comme étant délivré et signé par le Ministre attestant que la personne à laquelle le certificat est délivré est un constable auxiliaire nommé en application de la présente loi est, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du Ministre, admissible en preuve et constitue une preuve prima facie des faits y mentionnés.

3(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), chaque municipalité est chargée d’établir et de maintenir des services de police suffisants sur son territoire.

3(1.1)Une communauté rurale est chargée d’établir et de maintenir des services de police suffisants

3(2)Une municipalité qui établit et maintient un corps de police est aux fins de la présente loi réputée être l’employeur des membres du corps de police pour les questions tenant aux relations de travail.

3(3)Lorsqu’il existe dans une zone donnée, en raison de l’établissement d’une entreprise ou pour toute autre raison, des circonstances particulières ou des conditions anormales qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, font qu’il est inéquitable qu’une municipalité ou la province assume en entier ou en partie la responsabilité d’établir et de maintenir des services de police, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner cette zone comme zone à régime particulier et prescrire à la personne qui exploite l’entreprise dans cette zone ou qui est le propriétaire de cette zone de conclure

3(4)Un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un agent de police qui est inculpé d’une infraction prévue dans une loi provinciale ne doit pas être déclaré coupable s’il est démontré au juge

3.1(1)Au présent article

3.1(2)Une autorité civique

3.1(3)Un chef de police

5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de la Commission, intervenir et établir dans une municipalité les services de police qu’il estime suffisants; les frais de prestation de ces services de police constituent une créance de Sa Majesté, et sont mis à la charge de la municipalité et peuvent être déduits des fonds que la province doit verser à celle-ci ou peuvent être recouvrés par une action intentée devant tout tribunal compétent lorsqu’il constate

5(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu’un avis raisonnable n’ait été donné à la municipalité et au comité lorsqu’un comité a été créé par une municipalité, et que la municipalité et le comité lorsqu’un tel comité a été créé n’aient eu un délai raisonnable pour répondre à l’allégation.

5(3)Dans le cas d’une zone désignée en vertu du paragraphe 3(3), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si la personne qui est tenue de conclure un accord ne le conclut pas ou s’il estime que l’accord conclu n’assure pas des services de police suffisants dans la zone, après avoir obtenu l’avis de la Commission, intervenir et établir les services de police qu’il juge suffisants dans cette zone; les frais de prestation de ces services constituent une créance de Sa Majesté, sont mis à la charge de la personne et peuvent être recouvrés par une action intentée devant tout tribunal compétent.

6(1)Le Ministre peut,

6(2)En cas de notification en application du paragraphe (1), chaque membre du corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada doit

6(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au présent article commet une infraction punissable en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

7(1)Sous réserve du paragraphe (1.01) et de l’article 8, il est constitué un comité des services de police pour chaque municipalité qui en approuve la création par voie de résolution.

7(1.01)Une communauté rurale ne peut prendre une résolution en vertu du paragraphe (1) à moins qu’elle n’ait adopté un arrêté à l’égard de la prestation des services de police en vertu du paragraphe 190.079(1) de la Loi sur les municipalités.

7(1.1)Nonobstant l’alinéa 7(3)a) ou 190.08(1)a) de la Loi sur les municipalités, le comité

7(1.2)La municipalité peut identifier les personnes qui sont employées au service du corps de police lorsqu’elle prend la résolution visée au paragraphe (1).

7(2)La municipalité vote les crédits nécessaires afin de permettre au comité d’établir et de maintenir un corps de police suffisant.

7(3)Le comité doit fournir à la municipalité, selon le calendrier qu’elle fixe ou sur simple demande de celle-ci après préavis accordant un délai raisonnable, un état financier faisant ressortir la situation financière du corps de police au regard de son budget.

7(4)Sous réserve du paragraphe (7), un comité se compose

7(5)Le comité choisit son président en son sein.

7(6)Le mandat d’un membre du comité est d’au plus trois ans, mais lorsqu’une personne nommée au comité cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité pour laquelle elle a été nommée ou si un maire ou un conseiller cesse d’être maire ou conseiller, le comité doit déclarer son poste vacant; dans ce cas, il y a lieu à nouvelle nomination conformément au paragraphe (4).

7(6.1)Le mandat d’un membre d’un comité peut être renouvelé une seule fois pour une durée d’au plus trois ans.

7(6.2)Une vacance au sein du comité ne porte pas atteinte à son pouvoir d’agir.

7(7)Lorsqu’un conseil refuse ou néglige de nommer un membre du comité dans les soixante jours de la notification du Ministre l’y invitant, ce dernier peut, nonobstant le paragraphe (4), nommer lui-même ce membre qui sera réputé avoir été nommé en application de l’alinéa (4)c).

7(8)Lorsqu’un membre du comité est empêché de s’acquitter de ses fonctions pour cause de maladie, d’absence ou de suspension, le Ministre ou le maire de la municipalité, selon que la nomination a été effectuée par le premier ou par le conseil ou désigné par le maire de la municipalité, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement.

7(9)Un membre du comité peut être démis de ses fonctions pour un juste motif

7(10)La municipalité doit assurer une rémunération raisonnable aux membres du comité qui ne font pas partie du conseil et peut verser une allocation à ceux qui font partie du conseil, mais aucune rémunération ou allocation ne doit être versée au chef de police siégeant ès qualités au comité.

7(11)Le comité peut, au nom de la municipalité et dans les limites de son budget, acquérir, négocier et aliéner des biens personnels, conclure des contrats et ester en justice; de plus, la municipalité pour laquelle il est établi répond de ses dettes résultant de toute activité rentrant dans le champ d’application de la présente loi.

7(12)Les membres d’un comité n’encourent aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu’ils ont accomplis de bonne foi dans l’exercice réel ou présumé de leurs fonctions.

7(13)Un comité peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.

7(14)Les règles établies en application du paragraphe (13) peuvent être consultées au bureau du comité ou de la Commission où on peut en obtenir copie.

7(15)La municipalité qui établi un comité en vertu du paragraphe (1) a également le pouvoir d’en prononcer la dissolution; dès le prononcé de cette mesure, toutes les nominations au comité prennent fin et les droits et obligations du comité dissout sont réputés être ceux du conseil de la municipalité pour laquelle il avait été établi.

7(16)Lorsqu’un comité est dissous en vertu du paragraphe (15), la municipalité est réputée être l’employeur successeur d’un employé qui était auparavant un employé du comité et l’article 60 de la Loi sur les relations industrielles s’applique avec les adaptations nécessaires.

7(17)Lorsqu’en application de l’alinéa (1.1)b) et du paragraphe 16(2), un comité devient l’employeur successeur d’une personne qui était auparavant employé d’une municipalité, l’article 60 de la Loi sur les relations industrielles s’applique avec les adaptations nécessaires.

7(18)Lorsqu’un régime de pension ou de retraite a été établi par ou dans une municipalité en application de l’article 162 ou 163 de la Loi sur les municipalités, de la loi intitulée Municipal Employees Pension Act, chapitre 151 des Statuts révisés de 1952 ou de toute autre loi, les membres d’un corps de police et les employés nommés ou employés en vertu de l’article 10 ou réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi sont réputés couverts par la définition d’employé ou de membre d’un régime de pension ou de retraite ou de tout autre vocable utilisé pour décrire l’admissibilité au régime nonobstant la définition d’employé ou de membre ou de tout autre vocable utilisé pour décrire l’admissibilité à un tel régime de pension ou de retraite.

7(19)Lorsqu’un régime de pension ou de retraite a été établi par ou dans une municipalité en application de l’article 162 ou 163 de la Loi sur les municipalités, de la loi intitulée Municipal Employees Pension Act, chapitre 151 des Statuts révisés de 1952 ou de toute autre loi, les membres d’un corps de police et les employés qui sont réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi sont, aux fins de la Loi sur les prestations de pension, réputés avoir été à l’emploi sur une base continue nonobstant le fait que le comité est devenu l’employeur successeur.

7(20)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, le comité doit faire des contributions à un régime de pension ou de retraite visé au paragraphe (18) relativement aux membres d’un corps de police et aux employés nommés ou employés en vertu de l’article 10 ou réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi.

7(21)Un régime de pension ou de retraite visé au paragraphe (18) ne peut, en raison de l’une quelconque des dispositions du présent article, être interprété comme étant un régime de pension ou de retraite avec employeurs multiples et ce à toutes fins, y compris aux fins de la Loi sur les prestations de pension.

7(22)Lorsqu’un comité qui a fait des contributions à un régime de pension ou de retraite visé au paragraphe (18) est dissous et la municipalité devient l’employeur successeur, les membres d’un corps de police et les employés nommés ou employés en vertu de l’article 10 ou réputés avoir été nommés ou employés en vertu du paragraphe 16(2) qui se trouvent dans la catégorie d’employés pour lesquels le régime de pension ou de retraite a été établi sont, aux fins de la Loi sur les prestations de pension, réputés avoir été à l’emploi sur une base continue de la municipalité.

8(1)Le paragraphe 7(1) n’est pas applicable à une municipalité qui reçoit des services en vertu d’un accord conclu conformément à l’article 4, 17.01 ou 17.1.

8(2)Le comité d’une municipalité, constitué avant la signature d’un accord visé à l’article 4, 17.01 ou 17.1, cesse d’exister à la signature de l’accord et ses droits et obligations sont réputés être ceux du conseil de la municipalité pour laquelle il avait été établi.

9(2)Le quorum est constitué par la majorité des membres du comité.

9(3)Les réunions du comité sont publiques sauf lorsque le comité estime que cela serait contraire à l’intérêt public.

10(1)Dans les limites de son budget, le comité établi pour une municipalité

10(2)Le chef de police, au nom du comité,

10(4)Chaque année, le comité doit soumettre à l’examen du conseil, à la date que ce dernier détermine, un projet de budget indiquant pour l’exercice financier suivant, les crédits nécessaires pour

11(1)Dans le cas où une municipalité n’a pas établi de comité ou a dissout en vertu du paragraphe 7(15) celui qu’elle avait créé, le conseil, sauf s’il a conclu un accord en vertu de l’article 4, 17.01 ou 17.1,

11(2)Le chef de police, au nom de la municipalité,

11(4)Lorsqu’une municipalité a conclu en vertu de l’alinéa 4c) un accord lui assurant les services du corps de police d’une autre municipalité, le chef de police et chaque agent de police de ce corps sont réputés, pour l’application de la présente loi, avoir été nommés pour les deux municipalités.

11(5)Le corps de police d’une municipalité qui s’assure les services du corps de police d’une autre municipalité cesse d’exister au moment où la municipalité conclut l’accord visé au paragraphe (4).

11(6)Les membres du corps de police qui cesse d’exister conformément au paragraphe (5) doivent être considérés pour être nommés par la municipalité cosignataire de l’accord au cas où cet accord l’oblige à augmenter l’effectif de son corps de police; il est tenu compte des années de service des membres nommés dans ces conditions pour déterminer leur traitement et leurs avantages sociaux.

11(7)Le conseil peut établir des arrêtés ou prendre des résolutions compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chaque arrêté ou résolution auprès de la Commission.

11(8)Les arrêtés établis ou les résolutions prises en application du paragraphe (7) peuvent être consultés au bureau du secrétaire de la municipalité ou de la Commission où on peut en obtenir copie.

12(1)Tout agent de police est chargé des attributions suivantes :

12(2)Un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou un agent de police nommé pour une municipalité ou une région qui enquête sur une allégation d’infraction ou autrement, exerce ses fonctions dans une municipalité ou région dont l’ordre est maintenu par un autre corps de police doit, aussi tôt que possible, informer le corps de police responsable de cette municipalité ou région de l’objet de l’exercice de ses fonctions dans cette municipalité ou région.

12(2.1)Chaque chef de police doit préparer et soumettre au Ministre au plus tard le trente et unième jour de janvier de chaque année un rapport énonçant

12(3)Nul membre d’un corps de police ne peut abandonner, transférer ou déléguer à quelqu’un d’autre qu’un membre d’un corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada, le pouvoir de faire quelque chose dont la responsabilité lui incombe en vertu de la présente loi.

13(1)Un comité ou, lorsqu’il n’en a pas été créé, un conseil peut nommer au corps de police des agents de police auxiliaires, mais ceux-ci ne peuvent être nommés pour exercer régulièrement les fonctions qui seraient normalement remplies par un agent de police nommé en vertu de l’article 10, 11 ou 17.3.

13(1.1)Le Ministre peut, sur la recommandation du commandant divisionnaire de la Division « J » de la Gendarmerie royale du Canada, nommer des personnes comme constables auxiliaires pour fournir une aide à la Gendarmerie royale du Canada dans l’exercice des fonctions visées à l’article 2.

13(2)Un agent de police auxiliaire

13(2.1)Un constable auxiliaire

14(1)Le conseil d’une municipalité peut nommer des personnes à titre d’agents chargés de l’exécution des arrêtés municipaux.

14(2)Les agents chargés de l’exécution des arrêtés municipaux reçoivent le traitement et sont nommés pour la durée du mandat que détermine le conseil.

14(3)Dans les limites territoriales de la municipalité pour laquelle il est nommé, un agent chargé de l’exécution des arrêtés municipaux bénéficie des pouvoirs et immunités d’un agent de police pour exécuter les arrêtés de la municipalité pour laquelle il est nommé, qui sont indiqués dans l’acte de sa nomination, mais il ne possède, à aucun autre égard, les pouvoirs et immunités d’un agent de police.

14.1(1)Le Ministre peut nommer des personnes comme constables spéciaux.

14.1(2)La nomination d’un constable spécial doit

14.1(3)Nul ne peut être nommé constable spécial s’il ne remplit les conditions de formation, d’expérience et autres établies par l’employeur du constable spécial et approuvées par le Ministre.

14.1(4)L’employeur d’un constable spécial

14.1(5)L’employeur d’un constable spécial répond des gestes du constable spécial alors que ce dernier s’acquitte de ses attributions ou qu’il exerce ses pouvoirs de constable spécial.

14.1(6)Un constable spécial est, alors qu’il s’acquitte de ses attributions et qu’il exerce ses pouvoirs de constable spécial, un agent de la paix.

14.1(7)Lorsqu’un constable spécial s’acquitte des attributions ou exerce les pouvoirs d’un constable spécial relatifs au Code criminel (Canada), dans une municipalité, une région ou zone particulière, il doit, aussitôt que possible, aviser le corps de police ou la Gendarmerie royale du Canada le cas échéant, qui a la responsabilité des services de police pour cette municipalité, cette région ou cette zone de l’objet des attributions dont il s’acquitte ou de l’exercice de ses pouvoirs dans cette municipalité, cette région ou cette zone.

15.1(1)Quiconque dont la nomination à titre de membre d’un corps de police n’est pas conforme aux exigences

15.1(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne dont la nomination à titre d’agent de police est antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

15.1(3)L’article 15 et le paragraphe (1) du présent article ne s’appliquent à une personne dont la nomination à titre d’agent de police en vertu de la présente loi, est censé avoir été faite en vertu d’une disposition de la présente loi.

16(1)Les personnes qui étaient membres d’un corps de police ou employées au service d’un corps de police juste avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont réputées, pour l’application de la présente loi, avoir été nommées ou employées en vertu de la présente loi.

16(2)Les personnes qui étaient membres d’un corps de police ou employées au service d’un corps de police juste avant l’établissement d’un comité après l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées avoir été nommées ou employées en vertu de l’article 10.

16(3)Les personnes qui étaient membres d’un corps de police ou employées au service d’un corps de police juste avant la dissolution du comité conformément au paragraphe 7(15), après l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputées avoir été nommées ou employées en vertu de l’article 11.

17(1)Une municipalité répond, de la même manière qu’un maître est responsable d’un délit civil commis par son serviteur dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit civil commis par un membre du corps de police dans l’exercice effectif ou présumé de ses attributions en vertu de l’article 12 lorsque

17(2)Une municipalité peut, dans les cas et dans la mesure où elle l’estime approprié, payer tous les dommages-intérêts ou dépens mis à la charge d’un membre d’un corps de police dans une procédure civile intentée à son encontre à raison d’un délit civil qu’il a commis dans l’exercice réel ou présumé de ses attributions en vertu de l’article 12, tous les frais supportés et non recouvrés par lui dans une telle procédure ainsi que toute somme requise pour régler toute demande d’indemnisation qui a donné lieu ou aurait pu donner lieu à cette procédure.

17(3)Le présent article ne s’applique pas aux actes d’un membre d’un corps de police accomplis avant son entrée en vigueur.

17.01(1)Une municipalité peut, avec l’agrément écrit du Ministre, être partie à un accord par lequel une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est créée aux fins de l’article 17.02.

17.01(2)L’accord qui consacre la création d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit prévoir

17.01(3)Le Ministre doit être partie à l’accord si dans la région où l’ordre doit être maintenu se trouve une zone à l’extérieur des limites de toute municipalité qui est partie à l’accord.

17.02(1)L’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut prendre des arrangements ou conclure un accord avec le gouvernement du Canada pour le maintien de l’ordre des municipalités de la région par la Gendarmerie royale du Canada, y compris la prise de contrôle des corps de police par la Gendarmerie royale du Canada.

17.02(2)Lorsqu’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre prend des arrangements ou conclut un accord en vertu du paragraphe (1),

17.02(3)Lorsqu’un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit en aviser par écrit le syndicat représentant les membres d’un corps de police ou les personnes employées au service d’un corps de police ou les personnes employées au service de la Gendarmerie royale du Canada selon le cas.

17.02(4)Aux fins du paragraphe (1), une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est réputée être une municipalité.

17.02(5)Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas lorsqu’une cession a été faite en vertu du paragraphe 5.2(5) tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

17.03(1)Les candidatures des personnes employées par une municipalité au service d’un corps de police ou de la Gendarmerie royale du Canada en application d’un accord en vertu de l’alinéa 4b) qui perdent leur emploi ou dont les postes sont éliminés à la suite d’arrangements ou d’un accord en vertu de l’article 17.02 doivent être prises en considération pour embauche par les municipalités qui sont parties à l’accord en vertu de l’article 17.01 si des personnes doivent être embauchées au service de la Gendarmerie royale du Canada et si elles sont embauchées, leurs années de service doivent être reconnues dans la détermination de leur salaire et de leurs avantages sociaux.

17.05(1)Les parties à un accord en vertu de l’article 17.01 créant une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doivent voter les crédits nécessaires conformément à l’accord conclu pour fournir des services de police suffisants à l’intérieur de la région.

17.05(2)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit fournir un rapport indiquant la situation financière actuelle du service de police par rapport à son budget

17.05(3)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit établir un système comptable pour les revenus et les dépenses et doit nommer un vérificateur chaque année et les dispositions de l’article 82 de la Loi sur les municipalités concernant la vérification en matière municipale s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre et à un vérificateur nommé par une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre.

17.05(4)Le mandat d’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut être pour une période d’au plus trois ans, mais lorsqu’une personne nommée à une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité ou la région pour laquelle elle a été nommée, ou si un maire ou un conseiller cesse d’être maire ou conseiller, l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit déclarer son poste vacant auquel cas il y a lieu à une nouvelle nomination.

17.05(5)Le mandat d’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut être renouvelé une seule fois pour une durée d’au plus trois ans.

17.05(6)Une vacance au sein de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre ne porte pas atteinte à son pouvoir d’agir.

17.05(7)Lorsqu’un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est empêché d’exercer ses fonctions pour cause de maladie, d’absence ou de suspension, le Ministre, dans le cas d’un membre nommé par lui, ou le maire de la municipalité, dans le cas d’une personne nommée pour représenter la municipalité, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement.

17.05(8)Un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut être démis de ses fonctions pour un juste motif

17.05(9)L’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut assurer une rémunération raisonnable à ses membres qui ne font pas partie d’un conseil et peut verser une allocation à ses membres qui font partie d’un conseil.

17.05(10)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, au nom des parties à l’accord qui l’a créée et dans les limites de son budget, peut acquérir, négocier et aliéner des biens réels et personnels, conclure des contrats, ester en justice et les parties à l’accord en vertu duquel l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre est créée sont conjointement et solidairement responsables des dettes de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre résultant de toute activité réalisée en application de la présente loi.

17.05(11)Nonobstant les dispositions de la présente loi concernant le budget d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut, avec la garantie des municipalités parties à l’accord qui l’ont créée, emprunter de l’argent.

17.05(12)Un membre d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre n’encourt aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu’il a accomplis de bonne foi dans l’exercice réel ou l’exercice présumé de ses fonctions.

17.05(13)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.

17.05(14)Les règles établies en application du paragraphe (13) peuvent être consultées au bureau de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre où on peut en obtenir copie.

17.05(15)Le public peut assister à toute réunion d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, sauf les cas où cette dernière estime qu’une telle assistance ne serait pas dans l’intérêt public.

17.06(1)Chaque année l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit préparer un projet de budget indiquant pour le prochain exercice financier, les crédits nécessaires pour la prestation des services de police et les dépenses de l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre.

17.06(2)Conformément à l’accord, le projet de budget est envoyé pour approbation aux parties à l’accord constituant l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre.

17.06(3)Une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre doit, le 15 novembre de chaque année, soumettre pour approbation au ministre des Gouvernements locaux, le budget approuvé par les parties à l’accord.

17.06(4)Le ministre des Gouvernements locaux peut fixer un budget définitif pour une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, au cas où les parties à l’accord n’approuvent pas le budget proposé.

17.07(1)Lorsqu’il estime qu’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre n’exécute pas les engagements mis à sa charge par l’accord ou que, pour quelque raison, les services de police fournis dans une région sont insuffisants, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de la Commission, intervenir pour fournir dans cette région les services de police qu’il estime suffisants; les frais de prestation de ces services de police, constituent une créance de Sa Majesté, qui sont mis à la charge des parties à l’accord et tombent sous leur responsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province doit verser aux parties à l’accord ou peuvent être recouvrés par une action intentée devant tout tribunal compétent.

17.07(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu’un avis raisonnable n’ait été donné à l’autorité régionale responsable du maintien de l’ordre et que cette dernière n’ait eu un délai raisonnable pour répondre à l’allégation.

17.1(1)Toute municipalité peut, avec l’agrément écrit du Ministre, être partie à un accord en vue du maintien de l’ordre d’une région.

17.1(2)L’accord doit prévoir

17.1(3)Le Ministre doit être partie à l’accord si la région où l’ordre doit être maintenu en vertu de l’accord se trouve à l’extérieur des limites de toute municipalité qui est partie à l’accord.

17.2(1)Lorsqu’un comité mixte est créé, il doit établir et maintenir un corps de police suffisant à l’intérieur de la région définie à l’accord.

17.2(2)Les parties à un accord créant un comité mixte doivent prévoir conformément à l’accord le budget nécessaire au comité mixte pour établir et maintenir un corps de police suffisant.

17.2(3)Le comité mixte doit fournir un état financier indiquant la situation financière actuelle du corps de police par rapport à son budget

17.2(4)Un comité mixte doit établir un système comptable et pour les revenus et pour les dépenses et doit nommer un vérificateur chaque année; l’article 82 de la Loi sur les municipalités concernant la vérification en matière municipale s’applique mutatis mutandis à un comité mixte et au vérificateur nommé par le comité mixte.

17.2(5)Le mandat d’un membre du comité mixte peut être pour une période d’au plus trois ans mais lorsqu’une personne nommée au comité mixte cesse d’avoir sa résidence habituelle dans la municipalité ou région pour laquelle elle a été nommée ou si un maire ou un conseiller cesse d’être maire ou conseiller, le comité mixte doit déclarer son poste vacant, auquel cas il y a lieu à une nouvelle nomination.

17.2(5.1)Le mandat d’un membre d’un comité mixte peut être renouvelé une seule fois pour une durée d’au plus trois ans.

17.2(6)Une vacance au sein du comité mixte ne porte pas atteinte à son pouvoir d’agir.

17.2(7)Lorsqu’un membre du comité mixte est empêché d’exercer ses fonctions pour cause de maladie, d’absence ou de suspension, le Ministre, dans le cas d’un membre nommé par lui, ou le maire de la municipalité, dans le cas d’une personne nommée pour représenter la municipalité, peut désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement.

17.2(8)Un membre du comité mixte peut être démis de ses fonctions pour un juste motif

17.2(9)Le comité mixte doit assurer une rémunération raisonnable à ses membres qui ne font pas partie d’un conseil et peut verser une allocation à ses membres qui font partie d’un conseil, mais aucune rémunération ou allocation ne doit être versée au chef de police en tant que membre d’office du comité mixte.

17.2(10)Un comité mixte, au nom des parties à l’accord qui l’a créé et dans les limites de son budget, peut acquérir, négocier et aliéner des biens réels et personnels, conclure des contrats, ester en justice et les parties à l’accord en vertu duquel le comité mixte est créé sont conjointement et solidairement responsables des dettes du comité mixte résultant de toute activité réalisée en application de la présente loi.

17.2(10.1)Nonobstant les dispositions de la présente loi concernant les budgets des comités mixtes, un comité mixte peut, avec la garantie des municipalités parties à l’accord qui l’a créé, emprunter de l’argent.

17.2(11)Un membre d’un comité mixte n’encourt aucune responsabilité personnelle en raison des actes qu’il a accomplis de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice présumé de ses fonctions.

17.2(12)Un comité mixte peut établir des règles compatibles avec la présente loi et les règlements afin d’exercer les attributions que lui confère la présente loi et doit déposer chacune de ces règles auprès de la Commission.

17.2(13)Les règles établies en application du paragraphe (12) peuvent être consultées au bureau du comité mixte ou de la Commission où on peut en obtenir copie.

17.2(14)Le public peut assister à toute réunion du comité mixte, sauf les cas où ce dernier estime qu’une telle assistance ne serait pas dans l’intérêt public.

17.3(1)Dans les limites de son budget, le comité mixte établi pour une région

17.3(2)Au nom du comité mixte, le chef de police

17.3(4)Lorsqu’un corps de police pour une région est établi, les personnes qui, immédiatement avant qu’il soit établi, étaient

17.4(1)Chaque année le comité mixte doit préparer un projet de budget indiquant pour le prochain exercice financier, les crédits nécessaires pour rémunérer les membres et employés du corps de police ainsi que pour fournir et payer les installations, les armes, l’équipement, les vêtements et autres objets destinés à l’usage et au maintien tant du corps de police que du comité mixte.

17.4(2)Conformément à l’accord, le projet de budget est envoyé pour approbation aux parties à l’accord constituant le comité mixte.

17.4(3)Le comité mixte doit, le 15 novembre de chaque année, soumettre pour approbation au ministre des Gouvernements locaux, le budget approuvé par les parties à l’accord.

17.4(4)Le ministre des Gouvernements locaux peut fixer un budget définitif pour le comité mixte, au cas où les parties à l’accord n’approuvent pas le budget proposé.

17.5(1)Le comité mixte est réputé être l’employeur des membres et des employés du corps de police en matière de relations du travail.

17.5(2)Lorsque, en vertu du paragraphe 17.3(4) et du paragraphe (1), le comité mixte devient, par succession, l’employeur d’une personne antérieurement employée d’une municipalité partie à un accord par lequel est établi le comité mixte ou d’un comité agissant antérieurement au nom d’une telle municipalité, l’article 60 de la Loi sur les relations industrielles s’applique mutatis mutandis.

17.5(3)Lorsque les membres et les employés des corps de police de deux municipalités ou plus deviennent les employés d’un comité mixte en vertu du présent article et du paragraphe 17.3(4), le paragraphe 60(11) de la Loi sur les relations industrielles s’applique mutatis mutandis.

17.6(1)Un comité mixte est responsable de tout délit civil commis par un membre du corps de police dans l’exercice ou l’exercice présumé de ses fonctions prévues à l’article 12, de la même manière qu’un maître est responsable d’un délit civil commis par son serviteur au cours de son travail.

17.6(2)Un comité mixte peut, dans les cas et dans la mesure où il l’estime approprié, payer tous les dommages-intérêts ou dépens mis à la charge d’un membre d’un corps de police en raison d’un délit civil que ce dernier a commis dans l’exercice ou l’exercice présumé de ses fonctions prévues à l’article 12, ainsi que tous les frais supportés et non recouvrés par lui dans une telle procédure et toute somme requise pour régler toute réclamation qui a donné lieu ou aurait pu donner lieu à de telles procédures.

17.7(1)Lorsqu’il établit qu’un comité mixte n’exécute pas les engagements mis à sa charge par l’accord ou que, pour quelque raison, les services de police fournis dans une région sont insuffisants, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation de la Commission, intervenir pour fournir dans cette région les services de police qu’il estime suffisants; les frais de prestation de ces services de police, constituent une créance de Sa Majesté, qui sont mis à la charge des parties à l’accord et tombent sous leur responsabilité conjointe et solidaire et peuvent être déduits des fonds que la province doit verser aux parties à l’accord ou peuvent être recouvrés par une action intentée devant tout tribunal compétent.

17.7(2)Il ne peut y avoir intervention en application du paragraphe (1) avant qu’un avis raisonnable n’ait été donné au comité mixte et que le comité mixte n’ait eu un délai raisonnable pour répondre à l’allégation.

18(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil établit une Commission de police du Nouveau-Brunswick composée d’un président, d’un vice-président et d’autres membres que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriés pour un mandat d’une durée maximale de dix ans pour chacun d’eux.

18(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un membre de la Commission à temps plein ou à temps partiel.

18(2.1)Si le président est absent ou empêché d’agir ou si son poste est vacant, le vice-président doit le remplacer à titre de président, auquel cas le vice-président peut exercer les pouvoirs et accomplir les devoirs du président en vertu de la présente loi.

18(2.2)Le président peut déléguer au vice-président ses pouvoirs et ses devoirs en vertu de la présente loi.

18(3)Les membres de la Commission désignés à temps plein ne peuvent exercer d’autre métier, profession, commerce ou activité sans l’approbation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil dans chaque cas particulier.

18(4)Toute violation du paragraphe (3) est réputée constituer un motif de révocation en application du paragraphe (8).

18(5)Les membres de la Commission désignés à plein temps reçoivent le traitement annuel que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

18(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le traitement des membres à temps partiel de la Commission ainsi que le tarif de remboursement des frais supportés par les membres lorsqu’ils agissent au nom de la Commission.

18(7)Les membres à temps plein de la Commission ont droit, après au moins dix ans de service en tant que membres à temps plein, à recevoir une pension et des prestations à l’âge de soixante-cinq ans.

18(7.1)Sous réserve du paragraphe (7), les articles 15 à 17 de la Loi sur la Cour provinciale s’appliquent mutatis mutandis, pour le calcul de la pension et des prestations visées au paragraphe (7).

18(8)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour un motif valable la nomination du président ou d’un autre membre de la Commission.

18(9)Le Ministre peut, s’il estime qu’un membre de la Commission est empêché d’exercer ses fonctions pour cause de maladie, d’absence ou de suspension, désigner un remplaçant pour la durée de l’empêchement et le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le traitement de cette personne ainsi que le tarif de remboursement des frais qu’elle supporte pendant la suppléance.

18(10)Peuvent également être engagés, conformément à la Loi sur la Fonction publique, les employés dont la Commission estime avoir besoin pour l’application de la présente loi.

19(1)La Commission se réunit chaque année autant de fois qu’elle l’estime nécessaire et, sauf décision contraire de sa part, toutes ses réunions sont publiques.

19(2)Deux membres de la Commission forment le quorum.

19(3)Nonobstant le paragraphe (2), le président de la Commission peut exercer et peut autoriser un ou plusieurs membres de la Commission à exercer les pouvoirs et fonctions que la Commission tient de l’article 22.

19(4)La Commission peut tenir des réunions et exercer ses attributions n’importe où dans la province.

21(4)Lorsque la Commission estime que l’équipement utilisé ou l’uniforme ou l’insigne porté ou arboré par une personne ou par les employés d’une personne ou utilisé par les membres ou les employés d’une association non constituée en corporation ressemblent à ceux qu’elles a agréés pour les agents de police au point de risquer d’induire le public en erreur, elle peut par arrêté écrit signifié personnellement ou par courrier recommandé à la personne intéressée ou, dans le cas d’une association, à son chef effectif ou apparent dans la province, obliger cette personne ou cette association ainsi que les employés de cette personne ou de cette association ou les membres de cette association à renoncer à l’usage de cet équipement, de cet uniforme ou de cette insigne.

21(5)La signification d’un arrêté en application du paragraphe (4) est réputée valoir notification de l’arrêté et de son contenu à tout employé de la personne qui a reçu signification de l’arrêté ou à toute personne qui est membre de l’association touchée par l’arrêté, qui est employée par cette association ou est de toute autre manière à son service.

21(6)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à un arrêté pris en application du paragraphe (4) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

22(1)Sous réserve du paragraphe 26(2), toute personne qui désire formuler une plainte concernant le maintien de l’ordre dans toute région de la province peut le faire par écrit au président de la Commission.

22(2)La Commission peut renvoyer une plainte reçue en application du paragraphe (1) à un comité ou à un conseil, si un comité n’a pas été établi, ou à un chef de police.

22(3)Le comité, le conseil ou le chef de police, selon le cas, saisi conformément au paragraphe (2), doit examiner la plainte et communiquer les résultats de son enquête à la Commission ou, s’il n’est pas procédé à une enquête, indiquer le motif justifiant cette inaction.

22(4)La Commission doit, sur l’ordre du Ministre, et peut

22(5)La Commission peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, tenir une audience relativement à toute question qui fait l’objet d’une enquête en application du présent article.

22(5.1)La Commission peut nommer un enquêteur pour mener une enquête en vertu du présent article.

22(5.2)La Commission peut, sous réserve des paragraphes (6), (7) et (11) et des règlements, établir sa propre procédure relativement aux enquêtes et aux audiences.

22(6)La Commission peut ordonner l’audition d’un témoin à huis clos lorsqu’elle estime qu’il existe des raisons impérieuses d’agir de la sorte dans l’intérêt du public ou du témoin.

22(7)Lorsqu’il est procédé à huis clos en application du paragraphe (6), nul ne peut, sans l’autorisation de la Commission, divulguer les témoignages recueillis ou le nom d’un témoin entendu dans ces conditions; quiconque contrevient aux dispositions du présent paragraphe commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

22(8)La Commission doit remettre au Ministre un rapport de chaque enquête et audience tenue en application du présent article et lui permettre d’avoir accès à l’ensemble des dossiers constitués, pièces à conviction, dépositions et autres éléments de preuve produits ou réunis au cours d’une enquête ou d’une audience.

22(9)Lorsqu’elle entreprend une enquête conformément à l’alinéa (4)a), la Commission peut, à l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de l’audience, faire parvenir un rapport à la personne qui a provoqué cette enquête ou à toute autre personne à laquelle elle juge souhaitable de communiquer ce rapport.

22(10)Lorsqu’elle entreprend une enquête en application de l’alinéa (4)b), la Commission doit remettre au comité ou conseil intéressé un rapport à l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de l’audience.

22(11)Sous réserve des paragraphes (6) et (12), les audiences tenues en application du présent article sont publiques.

22(12)Une audience en application du présent article peut avoir lieu totalement ou partiellement à huis clos si la Commission estime que des circonstances exceptionnelles justifient le huis clos dans l’intérêt du public ou d’une personne.

24(1)La Commission doit chaque année remettre au Ministre un rapport annuel d’activité pour l’exercice financier précédent; ce rapport doit notamment traiter de tous les aspects du maintien de l’ordre dans la province et donner une évaluation de la suffisance du maintien de l’ordre par chaque corps de police et la Gendarmerie royale du Canada.

24(2)La Commission doit remettre au Ministre les autres rapports qu’elle considère nécessaires ou qu’il peut à l’occasion demander.

24(3)Le Ministre doit déposer le rapport annuel que lui remet la Commission devant l’Assemblée législative si elle siège, ou, à défaut, à la session ou partie de session suivante.

25(1)Un membre d’un corps de police ne peut faire l’objet d’une mesure de diminution de salaire, de rétrogradation, de suspension ou de renvoi pour manquement au code de discipline qu’à la suite de procédures engagées en application de la présente Partie.

25(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au renvoi d’un membre d’un corps de police qui n’a pas accompli avec succès le stage prévu dans son contrat de travail ou dans une convention collective.

25(3)Nonobstant le paragraphe (1), un comité ou, s’il n’en a pas été créé, un conseil, peut toujours supprimer un poste au sein d’un corps de police s’il décide, dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi en matière de prestation de services de police, que ce poste n’est plus nécessaire et si la Commission approuve cette décision.

25.01(1)Nonobstant le paragraphe 25(1), le chef de police peut suspendre avec traitement un membre d’un corps de police lorsqu’il a des raisons de croire que le membre a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

25.01(2)Nonobstant le paragraphe 25(1), un comité ou un conseil lorsqu’un comité n’a pas été établi, peut suspendre avec traitement un chef de police lorsqu’il a des raisons de croire que le chef de police a commis une infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada.

25.02(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, la Commission à la demande d’un comité ou d’un conseil lorsqu’un comité n’a pas été créé ou d’un chef de police ou la Commission de sa propre initiative peut suspendre la tenue d’une enquête en vertu de la présente loi lorsque l’enquête est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une allégation d’infraction à une loi de la Législature ou une loi du Parlement du Canada et ce, jusqu’à ce que la Commission en décide autrement.

25.02(2)Lorsque la Commission ordonne la reprise à neuf d’une enquête qui a été suspendue, la computation du délai pour conclure l’enquête doit recommencer à neuf et ce délai est celui prescrit en vertu des règlements pour conclure une enquête.

25.03(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements,

25.03(2)Le membre d’un corps de police ou un chef de police, selon le cas, qui est acquitté à la suite d’un appel, doit recevoir la totalité du traitement et de la rémunération et bénéficier des avantages et de l’ancienneté auxquels il aurait eu droit pour la durée de la suspension sans traitement.

25.04(1)Un chef de police ne peut lors d’une période de suspension

25.04(2)Un membre d’un corps de police ne peut lors d’une période de suspension

25.04(3)Le chef de police ou le membre d’un corps de police qui, selon le cas, enfreint le paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.

26(1)Toute personne qui a une plainte à formuler relativement à la conduite d’un membre d’un corps de police peut la présenter par écrit au président de la Commission.

26(2)La Commission peut

26(3)Lorsque le chef de police est l’objet de la plainte, la Commission peut renvoyer l’affaire au comité, ou à défaut de comité, au conseil.

26(6)Nonobstant le paragraphe (3), lorsqu’un chef de police est l’objet d’une plainte, la Commission peut

26(7)Un chef de police, un comité ou conseil, dans les vingt jours qui suivent une demande de la Commission, doit envoyer à celle-ci tous les détails relatifs à une enquête qu’il a dirigée en vertu de la présente loi, notamment

26(8)Dans les cas où

26(9)Lorsqu’à la suite d’une enquête et d’une audience, un membre d’un corps de police a été reconnu coupable d’une violation majeure du code, la Commission peut prendre un arrêté ordonnant au chef de police ou au comité ou au conseil lorsque le chef de police fait l’objet de la plainte

26(10)Lorsqu’à la suite d’une enquête et d’une audience, un membre d’un corps de police a été reconnu coupable d’une violation mineure du code, la Commission peut prendre un arrêté ordonnant au chef de police ou au comité ou au conseil lorsque le chef de police fait l’objet de la plainte

26(11)Le chef de police ou le comité ou le conseil lorsque le chef de police fait l’objet de la plainte doit exécuter sur-le-champ l’arrêté que la Commission lui adresse en application du paragraphe (9) ou (10).

26(12)La Commission doit informer l’auteur de la plainte de la décision prise à cet égard.

27(1)Toute personne peut se plaindre par écrit de la conduite d’un membre d’un corps de police auprès du comité ou, s’il n’en a pas été créé, du conseil ou auprès du chef de police.

27(2)Le comité ou le conseil saisi d’une plainte en application du paragraphe (1) doit renvoyer le dossier au chef de police, sauf si la plainte est déposée contre ce dernier.

27(3)Un chef de police, un comité ou un conseil, doit

28(1)Le chef de police peut, de sa propre initiative et doit, à la suite d’un renvoi par la Commission ou d’une plainte déposée en application du paragraphe 27(1), faire enquête sur la conduite d’un membre du corps de police.

28(2)Nonobstant le paragraphe (1), le chef de police peut demander à la Commission de nommer un enquêteur pour diriger l’enquête.

28(3)Un chef de police peut

28(4)Est réputée avoir été prise par le chef de police, toute mesure qu’un agent de police a prise conformément à une autorisation que le premier lui a accordée en vertu du paragraphe (3).

28(5)Dans les vingt jours qui suivent la réception de la plainte que la Commission lui a renvoyée, le chef de police doit soumettre un rapport écrit à la Commission relatant en détail toute mesure prise dans l’affaire.

28(6)Nonobstant le paragraphe 25(1), un chef de police peut suspendre avec traitement le membre du corps de police mis en cause en attendant les résultats de l’enquête faite en application du présent article et, dans ce cas, il doit immédiatement en aviser le comité, ou s’il n’en a pas été créé, le conseil.

28(7)Lorsqu’à la suite d’une enquête et d’une audience, le membre d’un corps de police a été reconnu coupable d’une violation majeure du code par le chef de police, celui-ci peut lui imposer une sanction conforme au paragraphe 26(9) et doit lui communiquer les motifs de sa décision.

28(8)Lorsqu’à la suite d’une enquête et d’une audience, le membre d’un corps de police a été reconnu coupable d’une violation mineure du code par le chef de police, celui-ci peut lui imposer une sanction conforme au paragraphe 26(10) et doit lui communiquer les motifs de sa décision.

28(9)Le chef de police doit présenter au comité, ou s’il n’en a pas été créé, au conseil un rapport exposant les résultats de l’enquête et la décision prise à ce sujet, ou si l’enquête n’a pas été faite, les raisons de l’inaction; il doit également en envoyer un exemplaire à la Commission et communiquer par écrit à l’auteur de la plainte la mesure prise à ce sujet.

28(10)Lorsqu’un chef de police néglige de faire enquête sur une plainte qui a été déposée en application du paragraphe 27(1) ou que la Commission lui a renvoyée, celle-ci peut exercer les fonctions et les pouvoirs que le présent article confère au chef de police.

29(1)Sous réserve du paragraphe (7), un comité, ou s’il n’en a pas été créé, un conseil peut enquêter sur la conduite d’un chef de police de sa propre initiative, mais il doit le faire à la suite d’un renvoi par la Commission ou d’une plainte déposée en application du paragraphe 27(1).

29(2)Lorsqu’un comité, ou s’il n’en a pas été créé, un conseil dirige une enquête en application du paragraphe (1), il doit nommer un enquêteur approuvé par la Commission pour mener l’enquête en son nom.

29(3)Nonobstant le paragraphe 25(1), un comité ou un conseil peut suspendre un chef de police avec traitement en attendant les résultats de l’enquête faite en application du présent article et, dans ce cas, il doit immédiatement en aviser la Commission.

29(4)Lorsqu’un chef de police a été reconnu coupable d’une violation majeure du code par le comité ou le conseil à la suite d’une enquête et d’une audience, le comité, ou s’il n’en a pas été créé, un conseil peut lui imposer une sanction conforme au paragraphe 26(9) et doit lui envoyer les motifs de sa décision.

29(5)Lorsqu’un chef de police a été reconnu coupable d’une violation mineure du code par le conseil ou le comité à la suite d’une enquête ou d’une audience, le comité, ou s’il n’en a pas été créé, un conseil peut lui imposer une sanction conforme au paragraphe 26(10) et doit lui envoyer les motifs de sa décision.

29(6)Le comité ou le conseil doit, s’il s’est chargé de l’enquête en application du présent article, envoyer un rapport à la Commission indiquant les résultats de l’enquête et la décision qu’il a prise; il doit également communiquer par écrit à l’auteur de la plainte la mesure qu’il a prise à ce sujet.

29(7)Lorsqu’une enquête en vertu du paragraphe (1) est sur le point de devenir ou devient une enquête sur une allégation d’infraction à une loi de la Législature ou à une loi du Parlement du Canada, le comité ou le conseil doit aviser le Ministre qui doit charger la direction de l’enquête à un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un corps de police autre que celui du chef de police incriminé; dans un tel cas, la personne que le Ministre a autorisée à enquêter doit soumettre au comité ou au conseil un rapport de son enquête.

29.2(1)Lorsqu’une enquête sur une plainte est menée en application de la présente partie, chaque membre d’un corps de police doit fournir à l’enquêteur tous les renseignements et l’aide qu’il demande.

29.2(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas

29.21(1)Sous réserve du paragraphe (2), chaque plainte doit être déposée dans un délai d’un an après la conduite reprochée qui a donné lieu à la plainte.

29.21(2)La Commission peut, lorsqu’à son avis les circonstances l’exigent, prolonger le délai pour le dépôt de la plainte.

30(1)Tout membre d’un corps de police qui a été déclaré coupable d’une violation mineure ou majeure du code peut interjeter appel en signifiant, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a reçu signification de l’avis de la décision, un avis d’appel à la personne ou à l’organisme l’ayant déclaré coupable indiquant les motifs sur lesquels l’appel est fondé.

30(1.1)Lorsqu’un avis d’appel est signifié conformément au paragraphe (1) l’appel doit être décidé par un conseil d’arbitrage établi conformément au présent article.

30(1.11)L’avis d’appel doit contenir le nom d’une personne nommée au conseil d’arbitrage par la partie qui signifie l’avis.

30(1.2)La partie à laquelle l’avis d’appel est signifié doit, dans les cinq jours après la réception de l’avis, nommer un membre au conseil d’arbitrage et aviser par écrit l’autre partie du nom de la personne ainsi nommée.

30(1.3)Si la partie à laquelle l’avis d’appel est signifié fait défaut de nommer un membre au conseil d’arbitrage dans le délai permis au paragraphe (1.2) le Ministre doit, sur demande de la partie qui a signifié l’avis d’appel, faire la nomination.

30(1.4)Le Ministre doit établir et maintenir une liste de personnes qui sont membres en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick ou qui sont membres ou anciens membres de la magistrature et qui ont indiqué leur volonté d’agir à titre de président d’un conseil d’arbitrage relativement à un appel en vertu du présent article.

30(1.5)Dans les cinq jours qui suivent la nomination faite en vertu du paragraphe (1.2) ou (1.3), les deux membres nommés au conseil d’arbitrage doivent nommer à partir de la liste établie et maintenue en vertu du paragraphe (1.4) un troisième membre au conseil d’arbitrage qui sera le président.

30(1.6)Si les deux membres nommés au conseil d’arbitrage font défaut de nommer un président du conseil d’arbitrage dans le délai permis au paragraphe (1.5) le Ministre doit, à la demande de l’une ou l’autre partie, faire la nomination à partir de la liste établie et tenue en vertu du paragraphe (1.4).

30(1.7)Nonobstant toute autre disposition au présent article, les parties peuvent, dans les cinq jours après que l’avis d’appel visé au paragraphe (1) est signifié, consentir à ce que le conseil d’arbitrage ne soit constitué que d’un arbitre unique.

30(1.8)Si les parties consentent à ce que le conseil d’arbitrage ne soit constitué que d’un arbitre unique, les parties doivent, dans les cinq jours à compter de l’expiration de la période de cinq jours visée au paragraphe (1.7), nommer l’arbitre unique à partir de la liste établie et maintenue en vertu du paragraphe (1.4).

30(1.9)Si les parties font défaut dans le délai prévu au paragraphe (1.8) de nommer l’arbitre unique, le Ministre doit, à la demande de l’une ou l’autre partie, faire la nomination à partir de la liste établie et maintenue en vertu du paragraphe (1.4).

30(2)Nonobstant qu’un avis d’appel soit signifié au-delà du délai accordé au paragraphe (1), un conseil d’arbitrage doit conformément au présent article

30(3)La partie à laquelle un avis d’appel est signifié doit immédiatement dès qu’un conseil d’arbitrage est constitué adresser au conseil d’arbitrage une copie de la plainte, une transcription des procédures, s’il y en a, les pièces, s’il y en a, et les renseignements et les motifs concernant la conclusion et la sanction.

30(4)Le conseil d’arbitrage

30(5)En cas d’appel interjeté en vertu du présent article, fondé sur les pièces du dossier, d’une conclusion ou de la sanction imposée ou des deux à la fois, le conseil d’arbitrage peut

30(6)Après avoir tenu une audience conformément à l’alinéa (4)b), le conseil d’arbitrage peut, s’il juge que la personne qui fait l’objet de l’audience est coupable d’une violation majeure du code, lui imposer une sanction conformément au paragraphe 26(9) et doit lui communiquer les motifs de sa décision.

30(7)Après avoir tenu une audience conformément à l’alinéa (4)b), le conseil d’arbitrage peut s’il juge que la personne qui fait l’objet de l’audience est coupable d’une violation mineure du code, lui imposer une sanction conformément au paragraphe 26(10) et doit lui communiquer les motifs de sa décision.

30(8)La décision de la majorité est la décision du conseil d’arbitrage, cependant, s’il n’y a aucune majorité, la décision du président constitue alors la décision du conseil d’arbitrage.

30(9)La décision du conseil d’arbitrage est définitive et lie les parties.

30(10)La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux procédures du conseil d’arbitrage en vertu du présent article.

30(11)Chacune des parties à une procédure du conseil d’arbitrage en vertu du présent article doit verser

30(12)Nonobstant toute autre loi, y compris la Loi sur les relations industrielles, et sous réserve du paragraphe (13) lorsqu’il y a une allégation d’infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction mineure ou majeure du code la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente loi et ses règlements.

30(13)Une mesure prise par une municipalité, un comité mixte, la province ou un organisme d’une municipalité, d’un comité mixte ou de la province en qualité d’employeur relativement à la conduite d’un membre d’un corps de police avant le 1er octobre 1986, doit être prise conformément à une convention individuelle ou collective, selon le cas, en vigueur à la date de la conduite en question.

30(14)Lorsqu’un membre d’un corps de police signifie un avis d’appel en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe toutes les procédures résultant de l’avis d’appel doivent être traitées conformément au droit qui existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

33(1)Pour la tenue de toute audience ou l’audition de tout appel, selon le cas, en vertu de la présente loi, la Commission, un conseil d’arbitrage établi conformément à la présente loi, un comité, un conseil, un chef de police ou un agent de police autorisé par un chef de police à diriger une audience, sont investis de l’ensemble des pouvoirs, prérogatives et fonctions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent aux commissaires, à l’exclusion du pouvoir de condamner pour outrage mais ils peuvent déférer l’outrage conformément à l’article 34.

33(2)Les garanties de procédure énoncées dans le règlement de la Loi sur les enquêtes s’appliquent aux audiences et appels intervenant en application de la présente loi dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou des règlements.

35.1(1)Tout arrêté ou autre document délivré ou fait en vertu de la présente loi doit être signé

35.1(2)Un arrêté ou un autre document présenté comme étant signé conformément au paragraphe (1) est réputé en l’absence de preuve à l’effet contraire, être signé par la personne présentée comme l’ayant signé sans qu’il faille prouver la nomination, l’autorité ou la signature de cette personne.

36(1)Les agents de la paix et les personnes titulaires d’une licence conformément à la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, à l’exception des agents de police et des membres de la Gendarmerie royale du Canada, qui ont connaissance d’infractions criminelles ou qui font enquête sur ces infractions, doivent immédiatement informer, selon le cas, le chef du corps de police ou l’officier supérieur de la Gendarmerie royale du Canada qui a compétence dans le territoire où a eu lieu l’infraction alléguée, de ces faits ou de cette enquête.

36(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.