Versions de la disposition

Lois et règlements

N-6 - Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le document à cette date

2.2Le Ministre, le ministre du Développement social et le ministre de la Santé peuvent recueillir et utiliser les renseignements personnels qui leur sont communiqués par la Société en vertu de l’alinéa 10(1)l).

2017, ch. 29, art. 7; 2023, ch. 25, art. 1

2017-05-24 Afficher le document à cette date

Collecte de renseignements

2.2Le Ministre peut recueillir des renseignements personnels qui lui sont communiqués par la Société en vertu de l’alinéa 10(1)l).

2017, ch. 29, art. 7

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

N-6 - Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Article 2.2Versions de la disposition

2023-04-01 Afficher le document à cette date

2017-05-24 Afficher le document à cette date

Article 2.2
Versions de la disposition