Accueil
English
Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 21
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
Afficher le document à cette date
Demande d’inscription
21
Outre les exigences qui peuvent être prévues par ailleurs dans la présente loi ou les règlements, la postulante peut voir son nom inscrit au volet approprié si elle, démontre au registraire, preuves à l’appui, l’un ou l’autre des faits suivants :
a
)
elle est détentrice d’un baccalauréat en pratique sage-femme d’une université canadienne;
b
)
elle possède une formation équivalente au titre universitaire visé à l’alinéa a).
Afficher le document à cette date
Demande d’inscription
21
Outre les exigences qui peuvent être prévues par ailleurs dans la présente loi ou les règlements, la postulante peut voir son nom inscrit au volet approprié si elle, démontre au registraire, preuves à l’appui, l’un ou l’autre des faits suivants :
a
)
elle est détentrice d’un baccalauréat en pratique sage-femme d’une université canadienne;
b
)
elle possède une formation équivalente au titre universitaire visé à l’alinéa a).
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0