45(1)Toute personne qui, du fait de l’enregistrement d’un jugement ou du fait qu’un jugement est resté enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable, a subi des dommages ou encouru des frais a le droit de poursuivre le créancier sur jugement ou son représentant personnel.

45(2)Aux fins du présent article, un jugement est réputé avoir été enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable si le créancier sur jugement ou son représentant n’ont pas pris les précautions raisonnables pour vérifier si le débiteur sur jugement et le propriétaire enregistré étaient la même personne.

45(1)Toute personne qui, du fait de l’enregistrement d’un extrait de jugement ou du fait qu’un extrait de jugement est resté enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable, a subi des dommages ou encouru des frais a le droit de poursuivre le créancier sur jugement ou son représentant personnel.

45(2)Aux fins du présent article, un extrait de jugement est réputé avoir été enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable si le créancier sur jugement ou son représentant n’ont pas pris les précautions raisonnables pour vérifier si le débiteur sur jugement et le propriétaire enregistré étaient la même personne.