Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Politique sur le jeu responsable
9(1)La Société adopte et met en oeuvre une politique sur le jeu responsable comportant des initiatives dont le but consiste à éduquer le public relativement au jeu responsable.
9(2)Avant d’adopter et de mettre en oeuvre la politique sur le jeu responsable, la Société la soumet à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et ne peut, sans son approbation, y apporter quelque changement que ce soit.
9(3)S’il y a lieu, la personne morale constituée en vertu de l’alinéa 7d) se conforme à la politique sur le jeu responsable que le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvée et que la Société a mise en oeuvre.