Modification de la
Loi sur les procédures contre la Couronne 88L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié dans la définition de « corporation de la Couronne » par la suppression de « la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick ».
Modification de la
Loi sur les procédures contre la Couronne 88L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié dans la définition de « corporation de la Couronne » par la suppression de « la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick ».   Â