Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification
85(1)Un ordre, une ordonnance, un avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à une personne est suffisant :
a) s’il est signifié de la manière prévue par les Règles de procédure pour la signification personnelle;
b) s’il est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue;
c) s’il est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse communiquée au registraire en vertu de la présente loi ou de son règlement d’application;
d) s’il est signifié de toute autre manière ou dans tout autre endroit réglementaires.
85(2)La signification par courrier recommandé est réputée être effectuée le cinquième jour après sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçue qu’après cette date pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.
Signification
85(1)Un ordre, une ordonnance, un avis ou autre document qui doit être donné ou signifié à une personne est suffisant :
a) s’il est signifié de la manière prévue par les Règles de procédure pour la signification personnelle;
b) s’il est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue;
c) s’il est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse communiquée au registraire en vertu de la présente loi ou de son règlement d’application;
d) s’il est signifié de toute autre manière ou dans tout autre endroit réglementaires.
85(2)La signification par courrier recommandé est réputée être effectuée le cinquième jour après sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçue qu’après cette date pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.