Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 8
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Texte intégral
Accords conclus pour la tenue et la gestion de loteries
8Si une personne morale est constituée conformément à un accord conclu en vertu de l’alinéa 7d), la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,
a) conclure avec les autres gouvernements intéressés un accord par lequel la personne morale peut devenir un organisme de la Couronne du chef de la province et des autres gouvernements et être désignée en cette qualité en vue de tenir et de gérer une loterie dans la province et dans les autres provinces intéressées;
b) conclure avec la personne morale un accord par lequel la personne morale peut devenir un organisme de la Couronne du chef de la province et être désignée en cette qualité en vue de tenir et de gérer une loterie dans la province.
2023, ch. 17, art. 100
Accords conclus pour la tenue et la gestion de loteries
8Si une personne morale est constituée conformément à un accord conclu en vertu de l’alinéa 7d), la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,
a) conclure avec les autres gouvernements intéressés un accord par lequel la personne morale peut devenir un organisme de Sa Majesté la Reine du chef de la province et des autres gouvernements et être désignée en cette qualité en vue de tenir et de gérer une loterie dans la province et dans les autres provinces intéressées;
b) conclure avec la personne morale un accord par lequel la personne morale peut devenir un organisme de Sa Majesté la Reine du chef de la province et être désignée en cette qualité en vue de tenir et de gérer une loterie dans la province.
Accords conclus pour la tenue et la gestion de loteries
8Si une personne morale est constituée conformément à un accord conclu en vertu de l’alinéa 7d), la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,
a) conclure avec les autres gouvernements intéressés un accord par lequel la personne morale peut devenir un organisme de Sa Majesté la Reine du chef de la province et des autres gouvernements et être désignée en cette qualité en vue de tenir et de gérer une loterie dans la province et dans les autres provinces intéressées;
b) conclure avec la personne morale un accord par lequel la personne morale peut devenir un organisme de Sa Majesté la Reine du chef de la province et être désignée en cette qualité en vue de tenir et de gérer une loterie dans la province.