Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 77
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2019, ch. 29, art. 68; 2020, ch. 25, art. 58; 2022, ch. 28, art. 26
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice et de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2019, ch. 29, art. 68; 2020, ch. 25, art. 58
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2019, ch. 29, art. 68
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Justice et de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
2016, ch. 37, art. 81
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.