76(1)Est irrecevable l’instance introduite dans le cadre de l’alinéa 74(1)a) plus de deux ans après la date à laquelle les faits sur lesquels elle se fonde ont été portés à la connaissance du registraire.

76(2)Est irrecevable l’instance introduite dans le cadre de l’alinéa 74(1)b), c) ou d) ou du paragraphe 74(2) plus de deux ans après la date de l’événement qui a donné lieu à l’instance.