75(1)Est passible d’une amende maximale de 50 000 $ la personne physique qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à son règlement d’application qui n’est pas une infraction à l’article 49.

75(2)Est passible d’une amende maximale de 500 000 $ la personne, exception faite d’une personne physique, qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à son règlement d’application qui n’est pas une infraction à l’article 49.

75(3)Est passible d’une amende maximale de 50 000 $ la personne, exception faite d’une personne physique, qui est déclarée coupable d’une infraction à l’article 49.