73(1)Si une personne qui est frappée d’une amende en vertu de l’article 72 ne la paie pas dans le délai imparti, le registraire peut attester ce fait et délivrer un certificat indiquant le montant ainsi échu et exigible et le nom du débiteur.

73(2)Le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré à l’expiration d’un délai de trente jours après l’envoi d’une lettre par courrier recommandé réclamant paiement.

73(3)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et est inscrit au registre de la Cour, à la suite de quoi il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté en tant que jugement émanant de la Cour et obtenu par la Couronne du chef de la province contre la personne dont le nom figure au certificat pour une dette au montant y indiqué.

73(4)Tous les frais et toutes les dépenses entraînés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat sont recouvrés comme s’ils avaient été indiqués dans le certificat.

73(1)Si une personne qui est frappée d’une amende en vertu de l’article 72 ne la paie pas dans le délai imparti, le registraire peut attester ce fait et délivrer un certificat indiquant le montant ainsi échu et exigible et le nom du débiteur.

73(2)Le certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré à l’expiration d’un délai de trente jours après l’envoi d’une lettre par courrier recommandé réclamant paiement.

73(3)Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et est inscrit au registre de la Cour, à la suite de quoi il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté en tant que jugement émanant de la Cour et obtenu par Sa Majesté la Reine du chef de la province contre la personne dont le nom figure au certificat pour une dette au montant y indiqué.

73(4)Tous les frais et toutes les dépenses entraînés par le dépôt, l’inscription et l’enregistrement du certificat sont recouvrés comme s’ils avaient été indiqués dans le certificat.