Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs de la Société
7Relativement à ses objets, la Société a la capacité et, sous réserve de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique; elle peut, notamment :
a) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer, organiser, entreprendre, tenir et gérer des loteries pour le compte du gouvernement de la province ou pour le compte du gouvernement de la province et de celui de toute autre province du Canada ayant conclu un accord avec elle en ce domaine;
b) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec une personne afin qu’elle exploite un casino pour le compte de la Société, selon les modalités et aux conditions que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil;
c) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un arrangement ou un accord en vue de créer, d’entreprendre, d’organiser, de tenir et de gérer des loteries pour le compte du gouvernement de toute autre province du Canada ou de l’un quelconque des organismes de ce gouvernement;
d) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure et mettre en oeuvre, avec le gouvernement de toute autre province du Canada ou de l’un quelconque des organismes de ce gouvernement, des accords visant à créer une personne morale chargée d’entreprendre, de tenir et de gérer des loteries pour le compte des parties à pareil accord;
e) prendre toutes autres mesures jugées nécessaires relativement aux loteries.
Pouvoirs de la Société
7Relativement à ses objets, la Société a la capacité et, sous réserve de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique; elle peut, notamment :
a) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer, organiser, entreprendre, tenir et gérer des loteries pour le compte du gouvernement de la province ou pour le compte du gouvernement de la province et de celui de toute autre province du Canada ayant conclu un accord avec elle en ce domaine;
b) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec une personne afin qu’elle exploite un casino pour le compte de la Société, selon les modalités et aux conditions que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil;
c) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un arrangement ou un accord en vue de créer, d’entreprendre, d’organiser, de tenir et de gérer des loteries pour le compte du gouvernement de toute autre province du Canada ou de l’un quelconque des organismes de ce gouvernement;
d) avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure et mettre en oeuvre, avec le gouvernement de toute autre province du Canada ou de l’un quelconque des organismes de ce gouvernement, des accords visant à créer une personne morale chargée d’entreprendre, de tenir et de gérer des loteries pour le compte des parties à pareil accord;
e) prendre toutes autres mesures jugées nécessaires relativement aux loteries.