Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrave à l’inspection
65(1)Il est interdit de gêner ou d’entraver un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confient la présente loi ou son règlement d’application.
65(2)Le refus de permettre à un inspecteur d’entrer dans un logement privé ne constitue pas ni n’est réputé constituer une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été obtenu.
2021, ch. 22, art. 30
Entrave à l’inspection
65(1)Il est interdit de gêner ou d’entraver un inspecteur dans l’exercice des fonctions que lui confient la présente loi ou son règlement d’application.
65(2)Le refus de permettre à un inspecteur d’entrer dans un logement privé ne constitue pas ni n’est réputé constituer une gêne ou une entrave au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été obtenu.