Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 61
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Texte intégral
Définition du mot registre
Abrogé : 2021, ch. 22, art. 28
2021, ch. 22, art. 28
61Abrogé : 2021, ch. 22, art. 29
2021, ch. 22, art. 29
Définition du mot registre
61Dans les articles 62 à 64, « registre » s’entend notamment d’un livre de comptes, d’un carnet de banque, d’une pièce justificative, d’une facture, d’un reçu, d’un contrat, d’une lettre ou de tout autre écrit, qu’il soit sur bande magnétique, sur support électronique ou photographique ou sous une autre forme.