60(1)Le ministre peut nommer un inspecteur chargé de faire respecter la présente loi et son règlement d’application, les modalités et les conditions des licences et des inscriptions et les exigences et les normes prévues par règlement.

60(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre, ou un fac-similé de celle-ci.

60(3)De par leurs fonctions, les agents de police et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont des inspecteurs pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application, mais ils sont soustraits à l’application du paragraphe (2).

60(4)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi produit sur demande son attestation de nomination comme inspecteur ou sa pièce d’identité comme agent de police ou membre de la Gendarmerie royale du Canada, le cas échéant.

60(1)Le ministre peut nommer un inspecteur chargé de déterminer si sont observés la présente loi et son règlement d’application ou les modalités et les conditions des licences ou des inscriptions.

60(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur une attestation de nomination revêtue de la signature du ministre, ou un fac-similé de celle-ci.

60(3)De par leurs fonctions, les agents de police et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont des inspecteurs pour l’application de la présente loi et de son règlement d’application, mais ils sont soustraits à l’application du paragraphe (2).

60(4)L’inspecteur qui exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi produit sur demande son attestation de nomination comme inspecteur ou sa pièce d’identité comme agent de police ou membre de la Gendarmerie royale du Canada, le cas échéant.