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Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Date d'entrée en vigueur

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6Au regard de l’objet de la présente loi, la Société est mandataire de la Couronne du chef de la province et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’en cette qualité.

2023, ch. 17, art. 100

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Mandataire de la Couronne

6Au regard de l’objet de la présente loi, la Société est mandataire de Sa Majesté la Reine du chef de la province et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’en cette qualité.