Versions de la disposition

Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Date d'entrée en vigueur

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59Le titulaire de licence, le fournisseur inscrit ou le préposé au jeu inscrit facilite le déroulement des inspections effectuées dans le cadre de la présente partie.

2021, ch. 22, art. 26

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Aide

59Comme condition de son inscription, le fournisseur inscrit ou le préposé au jeu inscrit facilite le déroulement des inspections effectuées dans le cadre de la présente partie.