Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Incitation à la rupture de contrat
57Il est interdit à un fournisseur inscrit ou à un préposé au jeu inscrit d’inciter ou de tenter d’inciter une partie à un contrat de services relatifs au jeu à rompre le contrat en vue d’en conclure un autre aux mêmes fins.