Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Lieux réservés au jeu
55(1)Le fournisseur inscrit qui fournit des lieux réservés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformément à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de son inscription.
55(2)Le préposé au jeu inscrit qui gère des lieux réservés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformément à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de l’inscription du fournisseur des lieux et de sa propre inscription.
2021, ch. 22, art. 23
Lieux réservés au jeu
55(1)Le fournisseur inscrit qui fournit des lieux réservés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformément à la présente loi et à son règlement d’application ainsi qu’aux modalités et aux conditions de son inscription et, s’agissant d’une loterie autorisée, de la licence relative à une activité de jeu tenue sur les lieux.
55(2)Le préposé au jeu inscrit qui gère des lieux réservés au jeu veille à ce qu’ils soient exploités conformément à la présente loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux modalités et aux conditions de l’inscription du fournisseur des lieux et de même qu’aux modalités et aux conditions de sa propre inscription et, s’agissant d’une loterie autorisée, de la licence relative à une activité de jeu tenue sur les lieux.