Versions de la disposition

Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Date d'entrée en vigueur

Afficher le document à cette date

Approvisionnement en biens et en services

53Il est interdit à un fournisseur inscrit d’approvisionner en biens et en services des lieux réservés au jeu, exception faite des lieux indiqués sur son inscription.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 53Versions de la disposition

Afficher le document à cette date

Article 53
Versions de la disposition