Avis de mise en accusation ou de déclaration de culpabilité
51Le fournisseur inscrit ou le préposé au jeu inscrit, y compris leurs administrateurs, dirigeants ou associés ou une personne réputée être intéressée par le fournisseur, ou le préposé au jeu, selon le cas, qui a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction dans un ressort quelconque en avise le registraire dans les quinze jours qui suivent la mise en accusation ou la déclaration de culpabilité.