50(1)S’il est une corporation ou une société de personnes, le fournisseur dépose auprès du registraire un avis écrit d’un changement d’administrateur ou de dirigeant de la corporation ou d’un changement d’associé d’une société de personnes, le cas échéant, dans les cinq jours qui suivent le changement.

50(2)Il est interdit à tout administrateur, dirigeant ou membre d’un fournisseur faisant l’objet d’un avis déposé en application du paragraphe (1) d’agir en tant que tel, à moins que le registraire n’ait approuvé le changement.