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Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Date d'entrée en vigueur

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5La Société a pour objets :

a) de créer, d’organiser, d’entreprendre, de tenir et de gérer des loteries pour le compte du gouvernement de la province;

b) de créer, d’organiser, d’entreprendre, de tenir et de gérer des loteries pour le compte du gouvernement de la province et de celui de toute autre province du Canada;

c) de veiller à ce que la Société tienne et gère les loteries conformément au Code criminel (Canada) ainsi qu’à la présente loi et à son règlement d’application;

d) prendre toutes autres mesures visant les loteries qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil.

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Objets de la Société

5La Société a pour objets :

a) de créer, d’organiser, d’entreprendre, de tenir et de gérer des loteries pour le compte du gouvernement de la province;

b) de créer, d’organiser, d’entreprendre, de tenir et de gérer des loteries pour le compte du gouvernement de la province et de celui de toute autre province du Canada;

c) de veiller à ce que la Société tienne et gère les loteries conformément au Code criminel (Canada) ainsi qu’à la présente loi et à son règlement d’application;

d) prendre toutes autres mesures visant les loteries qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil.